Pascal Bolo 1er adjoint au Maire de Nantes et quelques autres missions…

15 octobre 2009

Un buzz sans grande valeur !

Un conseil : ne venez pas au Crédit Municipal de Nantes pour déposer un exemplaire du rapport de la Chambre Régional des Comptes le concernant, on ne vous en donnera rien ! La CRC estime que l’établissement pourrait évaluer plus généreusement les bijoux déposés au regard de ses missions sociales. Pourquoi pas. Le seul problème, c’est qu’aucun texte, ni loi, ni décret, ni arrêté, pas même une circulaire ne régit cette évaluation qui se fait de gré à gré avec un principe simple : plus on te prête, plus tu dois rembourser, intérêt et capital. La chambre donne donc son opinion sur une orientation de l’établissement, orientation déterminée librement en toute transparence par le Conseil d’Orientation et de Surveillance. Ses membres ont d’ailleurs été choqués par l’expression d’un avis de pure opportunité sur des choix de politique de prêt, mélangé à des observations rentrant elles pleinement dans le champ d’un contrôle de légalité et de régularité des procédures. L’amalgame est donc vite fait et le mot « irrégularités » vite mis en avant (voyez la vidéo du midi ouest de France 3) dans un domaine où il n’y a pas de règles ! « La chambre se mêle de ce qui ne la regarde pas. »  Cet avis et celui d’un magistrat de la Cour des Comptes qui s’y connaît par ailleurs un peu en prêts sur gage !

Je crois pour ma part que cet épisode illustre une tentation « recentralisatrice » des grands corps d’Etat qui, sous couvert de contrôle, grignotent en permanence le principe désormais constitutionnel de décentralisation et la libre administration des collectivités locales. J’en ai parlé en juin dernier dans un colloque organisé à la fac de droit par Antoinette HASTINGS…devant la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes. Si ça vous intéresse, voici l’essentiel.

« (…)Le Président de la République vient (….) de rappeler sa ferme volonté de prendre en compte les préconisations du rapport Balladur, au moins en ce qui concerne la réduction du nombre des élus locaux, ce qui en est une vision un peu réductrice mais probablement pas la moins populaire. Au-delà des débats ô combien légitimes quoi qu’un peu instrumentalisés à des fins pas toujours honorables, sur notre organisation institutionnelle, c’est bien la conception de notre République à la fois une indivisible et décentralisée qui est en jeu. Dis moi de quelle organisation institutionnelle tu rêves et je te dirais quel décentralisateur tu es. Mais je m’égare (…).

Le sentiment que j’ai est que la décentralisation, même inscrite dans le marbre constitutionnel est un combat toujours recommencé. Depuis les premières lois Defferre jusqu’aux plus récentes évolutions, j’ai l’impression que chaque étape décentralisatrice a été suivie, y compris sous couvert de contrôle, d’une tentative de reprise par l’appareil d’état du terrain apparemment et momentanément perdu.

Nous avons parfois le sentiment, dans les collectivités territoriales, de n’être jamais vraiment légitimes et de rester fondamentalement suspects pour les institutions ou cultures héritées de nos traditions centralisatrices, qu’elles soient royales, impériales ou républicaines.

La vertu serait celle de l’appareil d’état, les déviances l’apanage des institutions locales, dont l’inconstance et la désinvolture au regard des grands principes juridiques et financiers de notre République mériterait un sévère dispositif de contrôle ou, à tout le moins, un encadrement permanent. L’inspecteur des impôts que je reste a le clair souvenir d’avoir été formé dans cet état d’esprit. L’adjoint aux finances de la ville de Nantes que je suis a pourtant le net sentiment que les collectivités n’ont attendu ni la LOLF ni la RGPP pour mettre en place des dispositifs d’évaluation de leur performance, des indicateurs au service de la qualité de leur gestion et les procédures de vérifications juridiques, financières et comptables adéquates sans que le point de vue de l’état ne change fondamentalement.

J’en veux pour preuve, à titre d’anecdote, la délicieuse ingénuité d’un Sous-Préfet à la Ville qui déclarait récemment, à l’occasion de l’installation des représentants du Préfet dans les quartiers prioritaires, je cite : « la République est de retour dans les quartiers ». C’était si spontané et charmant que nous n’avons pas jugé utile de poser quelques questions comme : une Mairie Annexe, ce n’est donc pas la République ? Les politiques publiques locales pour l’emploi, l’insertion, les transports publics, les équipements sociaux sportifs et culturels, les politiques de l’habitat, la présence nombreuse des agents publics territoriaux dans la diversité de leurs métiers et de leurs missions, ce n’est pas la République ?

Il est vrai que ce n’est pas l’Etat.

Ou de moins en moins, c’est encore l’adjoint aux finances qui parle.

En revanche, ces représentants de l’autorité préfectorale, sans aucun moyen d’action nouveau, sans service ni budget, quelle peut donc être leur mission à part contrôler l’utilisation faite localement des subsides restants de la politique de la Ville et tenter de l’orienter en fonction des priorités de l’Etat bien plus qu’en fonction d’une approche contractuelle et donc partenariale ?

N’est-ce pas une tendance de plus en plus nette de la part de l’état que de développer ses moyens de contrôle et d’influence en même temps qu’il se retire du financement des politiques publiques mises en œuvre localement.

On a vu se manifester cette culture déniant aux collectivités le droit d’incarner les valeurs et vertus républicaines lors du transfert aux régions et départements des personnels TOS des lycées et collèges. Cette fois-ci, ce sont des organisations syndicales qui, au grand dam de leurs homologues territoriales, expliquaient en substance que la dépendance pré-supposée des fonctionnaires territoriaux à l’égard des élus locaux constituait une menace intolérable contre les fondements même du service public et notamment son impartialité. Toujours le soupçon !

Le mouvement de recentralisation, car c’est bien de cela qu’il s’agit, se cache également à mon sens derrière l’idée surprenante de faire des conseillers généraux des conseillers régionaux à titre accessoire et supplémentaire. C’est aussi une des marques de l’étape de la décentralisation conduite en son temps par M. Raffarin : la confortation relative du département ou plus exactement la double négation du fait régional et du fait urbain et métropolitain qui est la marque des textes qu’il a fait voter au parlement n’est-elle pas le signe d’une volonté de reprise en main par le pouvoir central, par l’Etat ou au moins l’effet d’un manque d’audace réellement décentralisatrice ?

L’état et ses institutions garde ainsi une méfiance quasi-consubstantielle à l’égard des pouvoirs locaux, et les mêmes procès permanent en illégitimité ou en incompétence sont régulièrement instruits.

Vous l’aurez compris, poser la question de la performance des moyens de contrôle de l’état vis-à-vis des collectivités est d’abord pour moi l’occasion de poser la question de leur finalité : défense de la loi et du droit, préoccupation incontestable et qui requiert un partenariat toujours mieux affirmé entre Etat et collectivités au service de nos principes juridiques et de la protection de nos concitoyens ; ou remise en cause non dite de la libre administration des collectivités locales, de la liberté de choix de leurs élus et de leur nécessaire autonomie ?(…) »

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